Conditions générales de vente en ligne
I/ Objet des CGV
Le présent site https://manufacture.bio (ci-après le « Site ») est exploité par la société Manufacture Bio (pour consulter les mentions légales : https://manufacture.bio/content/2-mentions-legales).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre Manufacture Bio et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après le « Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle.
II/ Opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer commande vaut pleine et entière acceptation des présentes CGV.
Manufacture Bio se réserve le droit de modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale. Les modifications des CGV sont opposables dès leur mise en ligne sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
III/ Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente par Manufacture Bio sont ceux disponibles en ligne sur le Site dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est donnée sur le Site de façon indicative. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.
Si Manufacture Bio rencontre un problème pour honorer la commande et notamment en cas d'indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, Manufacture Bio s’engage à informer le Client dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la commande. Le Client aura alors la possibilité de demander l'annulation de la commande ou l'échange du ou des produits manquants. Chaque produit fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, son poids, sa composition, sa photo, son prix ainsi que des informations relatives à sa conservation.
Les photos des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
IV/ Commande de produits
Création de compte
Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgée d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Pour réaliser une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec son identifiant et son mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte.
Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engage pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer Manufacture Bio dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.
Prise de commande
Le Client s’engage à renseigner les différentes rubriques existantes du bon de commande avec précision.
Le Client est informé qu’il ne saurait se prévaloir du droit de rétractation de 14 jours qui ne s’applique pas pour les denrées rapidement périssables, tels que les chocolats. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir. Toutefois, une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
Le Client ne peut passer commande que pour une adresse de livraison desservie par Manufacture Bio. Les territoires couverts par le Site sont les suivants : France Métropolitaine (Corse incluse) et dans les pays de l’Union Européenne.
Coût de la commande
Les prix des produits applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits, et est facturé en sus au Client.
Le coût total, incluant une TVA de 5,5% et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande.
Confirmation de la commande et conditions de règlement
-
Délais de traitement et de livraison
Pour tout envoi en France :
-
Ces délais sont donnés à titre indicatif, hors problème d'acheminement postal, selon la disponibilité des produits et sous réserve que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète.
Convention de preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.manufacture.bio constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.manufacture.bio et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
V/ Livraison
Les colis sont préparés et conditionnés par Manufacture Bio dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire de la commande qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone...) pour permettre une livraison dans les conditions normales.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d'absence du destinataire, Manufacture Bio ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Le cas échéant et selon le souhait du Client, une nouvelle commande, aux frais du Client, incluant les frais de livraison et le prix du produit pourra être effectuée.
VI/ Réclamations
Quel que soit le mode de livraison, le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande, ainsi que l’état des produits et, dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur livraison. Le cas échéant, le Client formulera auprès du transporteur responsable la nature et l’importance des dommages relatifs aux produits, en les mentionnant sur le bordereau de livraison.
Dès que les produits sont livrés au Client, le transfert des risques lié aux produits est effectué, le Client ou le destinataire devenant alors responsable de tous les dommages que les produits pourraient subir.
En cas de vice apparent des produits livrés (casse, défaut, etc.) ou de non-conformité du produit, le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés pour effectuer une réclamation écrite (email, courrier) accompagnée d’une ou plusieurs photographies du produit, conformément à l’article L211-7 du Code de la consommation. Le Client devra renvoyer le produit concerné à l’aide du bon Colissimo édité par Manufacture Bio et envoyé au Client par email. Manufacture Bio remboursera ou remplacera, en livrant à nouveau le Client, les produits affectés d’un vice apparent ou non conformes.
En cas de réclamation, le Client peut contacter Manufacture Bio :
E-mail : contact@manufacture.bio
Téléphone : - Depuis l’étranger : -
Courrier : Manufacture Bio, 1 rue de Valmy, 89000 Auxerre - France
Nous vous remercions de mentionner votre référence de commande lors de tout contact avec le Service Client.
VII/ Garantie des produits
La DLUO (date limite d'utilisation optimale) de nos chocolats est indiquée sur chaque emballage.
Aussi, afin d'apprécier au mieux nos chocolats, Manufacture Bio conseille de choisir la date de livraison la plus proche de votre date de consommation.
Manufacture Bio garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais et sec (entre 14 et 18°C), à l'abri de la lumière.
Tous les produits vendus par le biais du Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant la prise en charge des produits défectueux par Manufacture Bio.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 Code consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
VIII/ Propriété intellectuelle
9.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « Rraw» ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. Rraw est en est la propriétaire et/ou l’exploitante.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels Rraw n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, Rraw décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
IX/ Droit applicable et Règlement des litiges
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Règlement des litiges
Le Service Client est à la disposition du Client pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.
En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de Manufacture Bio avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.